Plusieurs évolutions jurisprudentielles récentes sont venues durcir les conditions de recevabilité de la procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété, instituée par l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le cabinet BOEGE AVOCATS a synthétisé les principaux points de vigilance pour les syndics de copropriété, notamment lors de la préparation du courrier de mise en demeure obligatoire.
Me Clément CARON se tient naturellement à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
